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Journal officiel –– Signature électronique – Commande publique

4 mai 201829 mai 2019 Simon Guirriec

Publication au journal officiel du 20 avril 2018 de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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