Jardins privatifs – Permis de construire valant division (oui) – Annulation du permis de construire (non)
Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire valant division lorsque les appartements situés en rez-de-chaussée vendus en VEFA disposent d’un jardin privatif, et, d’autre part, sur la portée du défaut des pièces afférentes sur la légalité du permis de construire :
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des annonces commerciales produites par M. C…, Mme E… et la SCI Le Zéphyr, que le projet est destiné à être commercialisé par appartements vendus en l’état de futur achèvement, les logements situés en rez-de-chaussée disposant d’un jardin privatif, ainsi que l’indique le plan 03 du rez-de-chaussée joint au dossier de demande de permis de construire, et aucun élément du dossier ne permet d’exclure un droit de jouissance privative conféré aux propriétaires sur ces jardins. Ainsi que le soutiennent M. C…, Mme E… et la SCI Le Zéphyr, le dossier de demande de permis de construire devait donc comporter un plan de division. Toutefois, dès lors que ce droit de jouissance privative concerne les rapports entre propriétaires des logements, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’absence au dossier de demande de cette pièce aurait pu induire l’administration en erreur quant à l’application des règles d’urbanisme au projet. Par ailleurs, le projet devant être soumis au statut de la copropriété, ainsi que l’indiquent les annonces commerciales, le dossier n’avait pas à comporter de projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seraient dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des voies et espaces communs.
Les requêtes d’appel ont été rejetées.
CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 22BX02527
