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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

ICPE – Déclaration – Cessation d’activités – Procédure dématérialisée – Modification formulaire CERFA

Justine Llopis

A été publié au JORF du 21 septembre 2022, l’arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, qui est entré en vigueur le 22 septembre 2022.

Il actualise les informations que les porteurs de projet doivent déclarer dans le cadre de la cessation d’activité des ICPE soumises à déclaration, notamment l’obligation de préciser désormais le calendrier prévisionnel pour chacune des mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site.

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sguirriec

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Justine Llopis

Avis sur l’évaluation environnementale – Indépendance de l’autorité compétente (non) – Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (oui)

Camille Morot