Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 – Certificat de projet dans les friches – Expérimentation pour 3 ans (2024-2027)
Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n°2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches pris en application de la loi Climat et Résilience (cf. article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), institue à titre expérimental, un certificat de projet dans les friches, pour une durée de 3 ans, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
Sont concernés les demandes de certificat portant uniquement sur les « friches » définies en application de l’article L.111-26 du code de l’urbanisme, à défaut d’irrecevabilité.
La volonté du gouvernent est de « faciliter l’acte de construire sur des friches en cohérence avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols mais également de mieux accompagner les porteurs de projet dans l’application des différentes procédures règlementaires par le concours des services de l’État » (cf. Compte rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024).
Ce certificat de projet est adressé au préfet de département dans lequel se situe le projet, et permet notamment d’obtenir :
- Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande.
- Le rappel des délais réglementaires, ainsi que la fourniture d’un calendrier d’instruction des décisions auxquelles est soumis le projet.
- L’indication, de manière facultative, des difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Ce certificat est établi et notifié au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande, susceptible de prolongation pour un mois par décision du préfet de département.
En complément de sa demande de certificat, le porteur de projet a la possibilité de soumettre une demande d’examen au cas par cas, un avis de cadrage de l’étude d’impact, un certificat d’urbanisme ou encore une décision sur la mise en œuvre ou non d’opérations d’archéologie préventive. Le préfet de département transmettant sans délai ces demandes à l’autorité administrative compétente.
Ce certificat engage la responsabilité de l’administration si les indications contenues dans celui-ci s’avéraient, par la suite, erronées, mais ne permet pas à son destinataire de bénéficier d’une cristallisation du droit applicable.
Les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er juin 2024.
