Archives des Maitrise foncière - Droit public immobilier, énergie & environnement

7 mars 20257 mars 2025 Lise Capozzoli

Durée excessive d’intervention de l’ordonnance d’expropriation – Action en indemnisation – Compétence du Tribunal des conflits (oui)

Par une décision en date du 10 février 2025, le Tribunal des conflits s’est déclaré compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice qu’une autorité expropriante, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, estimait avoir subi en raison du délai excessif – supérieur à quatre années – dans lequel le juge de l’expropriation du TGI d’Ajaccio a pris une ordonnance d’expropriation rectificative.

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

7 mars 20257 mars 2025 Guillaume Castagnino

Expropriation partielle – Fixation des indemnités – Prise en compte de la consistance de la parcelle dans son ensemble (oui)

Par une décision du 6 mars 2025, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant aux modalités de calcul de l’indemnité due par suite d’une expropriation partielle d’un bien immobilier.

aménagement du territoire Maitrise foncière Préemption

7 mars 20257 mars 2025 Lise Capozzoli

Exception au droit de priorité – Article L. 240-2 C. urb. – Champ d’application – Société nationale SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application du droit de priorité dans le cadre de la cession d’immeubles appartenant à la société nationale SNCF.

Expropriation Maitrise foncière

18 octobre 202418 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire

Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.

Actualités Expropriation Maitrise foncière

4 octobre 20244 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Droit de rétrocession – Renvoi d’une QPC

Par une décision en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal judiciaire de Thionville et portant sur l’article L.421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP).

Expropriation Maitrise foncière

19 juillet 202419 juillet 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Dépôt du mémoire d’appel – Nouveau point de départ du délai de trois mois – Application aux instances en cours (non)

Par une décision en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai d’appel en matière d’expropriation.

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

5 juillet 202411 août 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Droit de l'immobilier Expulsion Maitrise foncière

31 mai 202431 mai 2024 Lise Capozzoli

Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Article 38 loi DALO – Modalités de mise en oeuvre par le préfet

Une circulaire du 2 mai 2024 et publiée à l’attention des préfets le 16 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.

Bulletins Expropriation Maitrise foncière

28 mai 202428 mai 2024 Lise Capozzoli

La nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique : prévenir pour mieux guérir

Le loi n° 2024-322, dite loi « Habitat dégradé », promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024, renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d’habitat indigne. Cette loi poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil.

En matière de maitrise foncière, elle crée une nouvelle procédure d’expropriation permettant d’intervenir en amont d’une détérioration irréversible qui rendrait la démolition de l’immeuble dégradé inévitable. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) le champ d’application de cette procédure ainsi que sur (II.) ses modalités de mise en œuvre, largement inspirées de la procédure dite « loi Vivien* ».

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

17 mai 202417 mai 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Réserves foncières – Projet partiellement inabouti – Déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du degré minimal de consistance des projets dont une collectivité doit justifier lorsqu’elle constitue, par voie d’expropriation, des réserves foncières.