Expropriation

Droit de l'immobilierExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation – Article R. 221-1 CECUP – Article 6 CEDH – Demande de pièces – Régularité de l’ordonnance d’expropriation (oui)

Dans une décision publiée au Bulletin en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a précisé les conséquences sur la régularité de l’ordonnance d’expropriation de l’absence de respect du délai imparti au préfet pour transmettre au juge le dossier complété.

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ExpropriationFoncierMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation – Transfert de propriété – Recherche des héritiers – Justification des formalités accomplies (non)

Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.

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aménagement du territoireConstructionDroit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

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aménagement du territoireDroit administratif des biensDroit de l'urbanismeExpropriationFoncierPropriétés publiques
Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

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bail location
Droit de l'immobilierDroit de l'immobilierExpropriationFoncierMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Liquidateur judiciaire

Par une décision en date du 7 décembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise que seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.

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Droit de l'immobilierExpropriation
Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Fixation des indemnités – Relogement – Abattement (oui)

Par un avis en date du 16 novembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

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