Médiation administrative – Ordre public – Engagement à user du pouvoir réglementaire dans un sens déterminé
Saisi d’une demande d’homologation de l’accord de médiation conclu entre une commune et les services de l’Etat à la suite
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit public général
Le rejet du recours en annulation rétroactive contre un acte réglementaire ne s’oppose pas à ce que son abrogation soit demandée
L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.
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Recours pour excès de pouvoir – Zone d’aménagement concerté – Communication des documents administratifs – Accès aux informations environnementales des candidats avant la conclusion du contrat (non)
Le Conseil d’État a précisé son office en matière de refus de communication des documents administratifs et s’est prononcé sur l’accès aux informations environnementales.
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Référé liberté – Couvre-feu – Déplacements chez un professionnel du droit – Nécessité d’une exception (oui)
Sur saisine de l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du 1° de
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Responsabilité de l’administration – Liaison du contentieux (Avis)
Par un avis en date du 19 février 2021, le Conseil d’Etat faisant suite à une demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, précise les règles en matière de liaison du contentieux pour engager la responsabilité d’une personne publique.
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Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis
Read MoreRéféré liberté – Arrêté d’interdiction des locations saisonnières – Etat d’urgence sanitaire – Pouvoirs du maire – Raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières (non)
Dans une décision du 16 février 2021, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,
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Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte
Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.
Read MoreAccès aux documents administratifs – Bases de données – Extraction
es articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’imposent pas à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.
Read MoreQPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)
Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
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