Archives des Droit des collectivités - Page 5 sur 6 - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 mars 20212 avril 2021 Olivier Bonneau

Référé-suspension – Préemption à la suite d’une adjudication – Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (non)

Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

19 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Modification d’un PLU – Notion de modification d’un projet de plan ou programme à la suite de l’enquête publique – Observations du public et du commissaire enquêteur

Dans cette décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé son considérant de principe classique en matière de modification d’un document d’urbanisme à la suite de l’enquête publique et en a fait une application d’espèce éclairant la notion de modification « procédant de l’enquête publique ».

Droit de l'environnement Droit des collectivités

18 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Déféré – Arrêté anti-pesticides – Dépôts sauvages (rejet pour défaut d’intérêt pour agir)

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré introduit par le préfet à l’encontre de l’arrêté du Maire de la Montagne.

Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

10 mars 202112 mars 2021 Olivier Bonneau

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

La proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols » a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat

Contrats publics Droit de l'environnement Droit des collectivités

10 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Journal Officiel – Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – Pourcentages minimaux

Un décret est venu fixer les quantités de produits à acquérir par les collectivités issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

5 mars 20215 mars 2021 Olivier Bonneau

Action en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage (L. 480-14 C. urb.) – Compétence concurrente commune/EPCI (oui)

La commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence « plan local d’urbanisme », qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Propriétés publiques

26 février 202126 février 2021 Nicolas Jarroux

Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)

Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.

Droit des collectivités Préemption

24 février 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

Préemption – Compétence – Justification d’un intérêt général suffisant (rejet)

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités

23 février 202125 février 2021 Olivier Bonneau

Référé suspension – Marché public – Suspension de l’exécution (oui)

Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public et fait ainsi une rare

Droit des collectivités Droit public général Propriétés publiques

14 janvier 202115 janvier 2021 Simon Guirriec

Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte

Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.