Régularisation en cours d’instance – Documents de planification environnementale
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat au courant du
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’urbanisme
Préjudice moral – Application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE01741
Read MoreApplication de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme dans le temps
CE, 25 septembre 2019, n° 429680
Read MoreSuspension – Refus du maire de dresser un PV de constat d’infraction au code de l’urbanisme – Présomption d’urgence (non)
En application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance
Read MorePSMV et SPR – Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier un immeuble
En application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a jugé que, depuis sa modification par la loi n° 2000 du 13 décembre 2000 complétée par l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et inclus dans un site patrimonial remarquable (SPR) est devenue illégale.
Read MoreLotissement – Annulation du PLU – Refus du permis de construire fondé sur des dispositions antérieures remises en vigueur
Si les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Elan) font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont en revanche pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 600-12 du même code) par l’effet d’une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l’autorisation du lotissement.
Read MoreCertificat d’urbanisme – Décision de surseoir à statuer (oui)
Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a du se prononcer sur la légalité d’une décision de sursis à statuer fondée sur la révision d’un PLU, opposée à une demande de permis de construire une maison individuelle, alors qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré sur le terrain d’assiette le 30 juillet 2015.
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Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace
La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.
Read MorePermis de construire – Fraude – Hauteur de la construction
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler trois principes jurisprudentiels relatifs à la légalité interne du permis de construire.
Read MoreException d’illégalité – Irrégularités de l’enquête publique
CAA Marseille, 12 septembre 2019, n° 18MA04244
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