Droit de l’urbanisme

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Camille Morot

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Olivier Bonneau

Modification d’un PLU – Notion de modification d’un projet de plan ou programme à la suite de l’enquête publique – Observations du public et du commissaire enquêteur

Dans cette décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé son considérant de principe classique en matière de modification d’un document d’urbanisme à la suite de l’enquête publique et en a fait une application d’espèce éclairant la notion de modification « procédant de l’enquête publique ».

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Droit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercialPerformance énergétique des bâtiments
Antoine Vaz

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

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Contrats et propriétés publicsDroit de l'urbanismePlanification urbaine
Nicolas Jarroux

ZAC – CCCT – Caducité après la suppression de la ZAC (oui) – Valeur contractuelle (oui)

Par un arrêt du 4 mars 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC frappé de caducité en application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme à l’occasion de la suppression de cette zone n’en demeure pas moins contractuel sous certaines conditions.

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ActualitésBulletinsDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Olivier Bonneau

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

La proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols » a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat

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Contentieux de l'éolienContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Olivier Bonneau

Eolien – Avis de la DGAC (R. 425-9 c. urb.) – Exigence de motivation du permis de construire – Renvoi – Régularité (oui)

Le 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu quatre arrêts en matière d’éolien dans lesquelles elle a apporté une précision relative à l’exigence de motivation du permis de construire accordé pour l’implantation d’une éolienne sur le point spécifique de l’avis du ministre en charge de l’aviation civile.

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Droit de l'urbanismeDroit des collectivités
Olivier Bonneau

Action en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage (L. 480-14 C. urb.) – Compétence concurrente commune/EPCI (oui)

La commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence « plan local d’urbanisme », qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

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