Archives des Droit de l'urbanisme - Page 29 sur 79 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 octobre 2022 Cassy Marque

Recevabilité d’une action en tierce opposition – Notion de droit lésé – Certificat d’urbanisme – Constructibilité d’une parcelle affectée par l’annulation d’un PLU

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.

Construction Droit pénal de l'urbanisme

23 septembre 2022 Marie Eloi

Construction irrégulière – Démolition par le promoteur après revente (oui)

Par un arrêt du 10 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a condamné un promoteur immobilier à la démolition d’un parking réalisé sans permis en dépit de sa revente à un particulier.

Droit de l'urbanisme commercial

9 septembre 2022 Simon Guirriec

Urbanisme commercial et ZAN – Projet de décret

L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

9 septembre 2022 Cassy Marque

Publication de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

L’ordonnance n° 2022-1076 visant à renforcer le contrôle des règles de construction signée par le Président de la République le 29 juillet 2022 et publiée au journal officiel le 30 juillet 2022, a été prise en application de l’article 173 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « climat et résilience » du 22 août 2021, habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 septembre 2022 Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Champ matériel – Bouleversement de la nature même du projet – R.611-11-1 du code de justice administrative – Affaire en l’état d’être jugée

Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État est venu aligner le champ matériel du permis de construire modificatif, sur celui du permis de construire de régularisation.

Actualités Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme

9 septembre 2022 Clara Bellegarde

Publication du décret n°2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive – Application à compter du 1er septembre 2022

Le décret du 16 août 2022 fixe les nouvelles obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive, à la suite du transfert de la gestion de ces taxes des directions départementales du territoire (DDT) aux directions générales des finances publiques, par l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.

Actualités Droit de l'urbanisme

22 juillet 2022 Naomie Esterle

PLU – Analyse des résultats d’application du Plan – Absence d’indicateurs dans le rapport de présentation – Irrégularité (oui)

Par une décision rendue le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a précisé les conséquences à tirer de l’omission, dans le rapport de présentation du PLU et dès l’élaboration de celui-ci, de la mention des indicateurs sur la base desquels il est procédé à l’analyse des résultats du PLU tous les six ans.

Actualités Droit de l'urbanisme

22 juillet 2022 Perrine Bosc

Autorisation d’urbanisme nécessaire – Contrôle de l’existence d’un changement de destination – PLU Ancien – Appréciation à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations (oui)

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) par lequel les juges du fond avaient considéré que dans le cadre de l’application d’un plan local d’urbanisme (ci-après « PLU ») « ancien » (antérieur au 1er janvier 2016) l’appréciation du changement de destination afin de connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire (permis de construire ou déclaration préalable) devait s’effectuer à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations visées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 juillet 2022 Justine Llopis

Autorisations d’urbanisme – Prescription relative à la hauteur maximale d’un bâtiment – Caractère suffisamment précis (non) – Annulation (oui)

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé illégale une prescription ayant pour objet de modifier la hauteur d’un bâtiment dès lors qu’elle n’était pas suffisamment précise et ne permettait pas de s’assurer des modalités selon lesquelles le pétitionnaire pourrait assurer le respect du règlement du PLU.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 2022 Camille Morot

Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).