Archives des Droit de l'urbanisme - Page 24 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

Actualités aménagement du territoire Fiscalité de l’urbanisme

25 mars 202225 mars 2022 Perrine Bosc

Taxe d’aménagement – Pluralité de titulaires – Division du terrain – Modalités de recouvrement

CE, 17 mars 2022, n° 453610, Tab. Leb.

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

18 mars 202226 juillet 2022 Justine Llopis

Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

Créé à titre expérimental par l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, puis pérennisé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, le certificat de projet codifié aux articles L. 181-5 et suivants du code de l’environnement se distingue du certificat de projet institué à titre expérimental par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dont les modalités d’application restent à déterminer.

Actualités Droit de l'urbanisme commercial Non classé

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Permis de construire valant exploitation commerciale – avis défavorable de la CNAC ou de la CDAC – recevabilité de la commune à en demander l’annulation (non)

CE, 24 janvier 2022, n°440164, Tab. Leb

Bulletins Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

11 mars 202211 mars 2022 Antoine Vaz

Résidences services séniors et obligation de création de logements sociaux

Le Conseil d’État, dans une décision remarquée du 13 décembre 2021 (n° 443815) et mentionnée aux tables, a été amené à articuler le concept contemporain et répandu de la « résidence services senior » (ci-après RSS) avec les dispositions législatives qui permettent aux auteurs d’un PLU d’imposer l’affectation d’un pourcentage de programme de logements à des logements sociaux et ce sous l’empire des « anciennes destinations » (PLU antérieur au 1er janvier 2016). En l’espèce, il revenait au juge de déterminer si les obligations applicables au sein d’un secteur de mixité sociale trouvaient à s’appliquer à un programme portant sur une résidence services senior.

Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Naomie Esterle

Qualification d’une voie publique/privée pour l’appréciation des reculs – Précision sur la notion de « lot arrière »

Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Douai a précisé les modalités d’appréciation de la notion de « lot arrière ».

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale ne valant pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité – Centrale thermique – Obligation de prise en compte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre (non) – Application de la règle de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (non)

Dans sa décision du 10 février 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie, ne doit pas prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

aménagement du territoire Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Eolien

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.