Droit de l’urbanisme

Droit de l'immobilierDroit de l'urbanisme
Marie Eloi

Démolition d’une construction irrégulière – Abords des monuments historiques

Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur d’une zone soumise à un régime particulier de protection.

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Droit de l'urbanisme
Cassy Marque

Élaboration et évolution d’un document d’urbanisme – Évaluation environnementale – Directive Européenne – Possibilité pour une personne publique de décider de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à une évaluation environnementale conforme au droit européen (oui)

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, si son document d’urbanisme nécessite ou pas la réalisation d’une évaluation environnementale, ne porte atteinte au principe d’impartialité.

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Contentieux de l’urbanismePropriétés publiques
Clara Bellegarde

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

R. 811-1-1 du CJA – Application aux décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme (oui)

Par une décision en date du 22 novembre 2022, le Conseil d’État précise que la suppression du degré d’appel, prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, est applicable aux recours dirigés à l’encontre de décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Office du juge de l’appel – Effet dévolutif de l’appel – Obligation pour le juge d’appel lorsqu’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censuré en première instance, d’apprécier la légalité des autres motifs fondant cette décision

Par un arrêt du 7 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans l’hypothèse où les juges de première instance ont retenu illégalité d’un seul motif d’une décision administrative qui en comporte plusieurs

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Consultation publique – Projet de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » – Critères d’exemplarité énergétique et environnementale

Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en consultation un décret ainsi qu’un arrêté, pris pour application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme, modifiant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, définis par le code de la construction et de l’habitation.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Justine Llopis

Plateforme logistique – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Incompatibilité avec l’OAP (non)

Dans un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire que le maire de la commune d’Ensisheim a délivré à la société Eurova Project, pour la construction d’une plateforme logistique d’une surface de 189 000 m2, au sein du parc d’activités de la Plaine d’Alsace.

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montagne
Actualitéscontentieux administratifDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Référé suspension – Interdiction de destruction des espèces protégées – Urgence (oui) – Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)

Par un jugement du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement, en suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour l’aménagement d’une retenue collinaire (ouvrage de stockage des eaux).

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