Droit de l’urbanisme

BulletinsDroit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu

Par une décision n° 448905 du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat officialise la pratique de la « substitution de pièces » en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, tout en apportant de précieuses précisions quant à l’incidence d’une telle faculté sur le délai d’instruction de la demande initiale.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.

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Droit de l'urbanismeSaint-Barth'
Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Changement de destination – Conservation du même programme de constructions – Bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (non) – Saint-Barthélemy

Appliquant la jurisprudence « Commune de Montreuil » sur le champ d’application d’un permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 2022, n°437765), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé récemment qu’un changement de destination, la production d’un dossier ERP et la modification de distribution des espaces d’un projet de villas conservant le même programme des constructions, n’emportent pas un bouleversement tel du projet initial qu’ils en changeraient la nature même

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeNon classé
Virginie Marcelin

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – annulation du sursis à statuer – article L. 600-2 du code de l’urbanisme – injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – recours des tiers

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023 (n°466407), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un refus d’autorisation et celle d’un sursis à statuer.

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Droit de l'urbanisme
Margaux Garric

Extension d’une construction existante – Cas où le PLU ne limite pas les dimensions de l’extension d’une construction existante  – Extension devant présenter des dimensions inférieures à celles de la construction existante (oui) 

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’a pas précisé que la notion d’extension de la construction existante comporte une limitation quant aux dimensions qu‘elle peut présenter pour être qualifiée comme telle, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, outre le lien physique et fonctionnel qu’elle doit présenter avec elle. 

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Contentieux de l’urbanisme
Cassy Marque

Implantation d’un immeuble collectif dans une zone caractérisée par un habitat mixte – Atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (non)

Au cas d’espèce, le bâtiment projeté ne se trouvait ni dans le champ de visibilité d’un monument historique, ni dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou protégé, mais dans une zone caractérisée par un habitat mixte comprenant des constructions de variété architecturale, où sont d’ores et déjà implantés des bâtiments d’habitat collectif d’un volume comparable à celui du projet, voire beaucoup plus imposants, sans présenter aucun intérêt architectural

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire

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