Actualité juridique
Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.
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Par une décision en date du 16 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions nécessaires pour lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire.
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Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.
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Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.
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Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
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Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.
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Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du CRPA à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement ayant rejeté un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une décision de retrait d’un arrêté de permis de construire.
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Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »
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Dans un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions quant à l’appréciation des dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.
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Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction.
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