Eléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme – Illégalité du permis de construire – Infraction au code de l’urbanisme – Régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (non)
TA Bordeaux, 31 octobre 2019, n° 1805047
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