Archives des Contentieux de l’urbanisme - Page 12 sur 27 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 octobre 2022 Cassy Marque

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer en vue de régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Invitation à présenter des observations – Réouverture de l’instruction (Non)

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge administratif envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à savoir sursoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme contestée, et qu’il invite les parties à produire leurs observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçus en réponse à cette invitation, n’ont pour effet de rouvrir l’instruction.

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21 octobre 2022 Cassy Marque

Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Recours contre une mesure de régularisation (article L. 600-5 du code de l’urbanisme) – Office du Conseil d’État réglant l’affaire au fond après cassation d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise que dans l’hypothèse où il règle une affaire au fond après cassation d’un jugement, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité d’un permis de construire initial, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif délivré ultérieurement à la société pétitionnaire en vue de régulariser le permis de construire initial, en statuant sur les moyens propres présentés contre ce permis modificatif par les requérants et en appréciant si ce permis modificatif permet la régularisation du vice ayant justifié l’annulation du permis initial.

Contentieux de l’urbanisme

7 octobre 2022 Clara Bellegarde

Article R.811-1-1 du code de justice administrative – Article R.600-1 du code de l’urbanisme – Clarification sur l’application aux recours contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme (oui)

Par une décision datée du 27 septembre 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contentieuse entourant les recours exercés à l’encontre de refus de retirer une autorisation d’urbanisme.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 octobre 2022 Cassy Marque

Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme – Appréciation de l’incidence du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien – Date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire

Par un arrêt du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire, et ce sans tenir de compte pour apprécier l’impact de la construction sur les intérêts du requérant, de l’évolution des circonstances tels qu’un changement de l’environnement d’un projet.

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7 octobre 2022 Clara Bellegarde

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 octobre 2022 Cassy Marque

Recevabilité d’une action en tierce opposition – Notion de droit lésé – Certificat d’urbanisme – Constructibilité d’une parcelle affectée par l’annulation d’un PLU

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 septembre 2022 Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Champ matériel – Bouleversement de la nature même du projet – R.611-11-1 du code de justice administrative – Affaire en l’état d’être jugée

Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État est venu aligner le champ matériel du permis de construire modificatif, sur celui du permis de construire de régularisation.

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22 juillet 2022 Justine Llopis

Autorisations d’urbanisme – Prescription relative à la hauteur maximale d’un bâtiment – Caractère suffisamment précis (non) – Annulation (oui)

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé illégale une prescription ayant pour objet de modifier la hauteur d’un bâtiment dès lors qu’elle n’était pas suffisamment précise et ne permettait pas de s’assurer des modalités selon lesquelles le pétitionnaire pourrait assurer le respect du règlement du PLU.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 2022 Camille Morot

Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).

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8 juillet 2022 Maëlle Fossaert

R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.