Archives des Contentieux de l’urbanisme - Page 10 sur 23 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans une décision rendue le 8 avril 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle qu’il est impossible pour les parties de soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la transmission par le greffe du premier mémoire en défense.Cependant, le Conseil d’État, par cet arrêt adopte une position plus souple en donnant la possibilité au juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens.

8 avril 20228 avril 2022 Léna Bodin

QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article

Contentieux de l’urbanisme Lotissements

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Permis de construire valant exploitation commerciale – avis défavorable de la CNAC ou de la CDAC – recevabilité de la commune à en demander l’annulation (non)

CE, 24 janvier 2022, n°440164, Tab. Leb

Contentieux de l’urbanisme

25 février 202225 février 2022 Guillaume Castagnino

Rejet d’un référé suspension – Pourvoi en cassation – Nécessité de confirmer la requête au fond (non)

Par une décision du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur un appel formé à l’encontre d’une ordonnance du Président de la 2èmechambre du tribunal administratif de Bordeaux donnant acte à un requérant du désistement de sa requête tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté de délivrance d’un permis de construire et, d’autre part, de la décision du maire rejetant son recours gracieux, faute, pour ce dernier, d’avoir confirmé sa requête au fond.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Camille Morot

Précisions sur la contestation d’un permis de régularisation au cours de l’instance portant sur le permis initial

Le Conseil d’État a dégagé deux principes affinant le régime contentieux des permis de régularisation produits au cours d’une instance portant sur un permis de construire initial.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Léna Bodin

QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)

Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Raphaël Ragot-Morel

Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)

Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Lotissements Non classé

11 février 202211 février 2022 Raphaël Ragot-Morel

Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Sursis à statuer (non)

Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a posé une limite à la possibilité pour l’autorité compétente de surseoir à statuer à l’occasion d’une demande d’autorisation de permis de construire dont le terrain d’assiette du projet est inséré dans un lotissement.

aménagement du territoire Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)

construction dont le projet global est connu dès l’origine et annule le jugement du tribunal administratif de Caen sur ce moyen.