Archives des Participation du public - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Justine Llopis

Réseau public de transport d’électricité – Projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone – Opérations de modifications d’installations industrielles – Prorogation du délai dérogatoire prévu par la loi « APER »

A été publié au JORF du 9 mars 2025, le décret 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Participation du public

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement

Le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement est soumis à consultation publique du 17 mars au 6 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Participation du public

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)

Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Participation du public

10 mars 202310 mars 2023 Marie Eloi

Régularisation de l’étude d’impact – Faculté de surseoir à statuer en vue d’une régularisation – Obligation de rechercher si les insuffisances sont de nature à nuire à l’information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative (oui)

Par une décision du 1er mars 2023, mentionnée aux tables, le Conseil d’État rappelle qu’après avoir constaté le caractère insuffisant d’une étude d’impact, il appartient au juge, avant de faire usage de la faculté de régularisation prévue par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de rechercher au préalable si les insuffisances constatées ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public

22 avril 202222 avril 2022 Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :

Droit de l'environnement Participation du public

11 février 202214 février 2022 Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret relatif à la définition de la notion de protection forte – Article L. 110-4 du code de l’environnement

A été soumis à consultation publique du 14 janvier au 5 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret relatif à la définition de la notion de protection forte et les modalités de mise en œuvre de cette protection forte.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Droit de l'environnement Participation du public

7 janvier 20227 janvier 2022 Laura Descubes

Enquête publique – Autorisation d’exploiter une carrière – Avis émis postérieurement à l’autorisation – Irrégularité (non)

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Tab. Leb.), le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, prendre en compte un avis rendu postérieurement à l’autorisation portant sur la poursuite de l’exploitation d’une carrière.