Actualité juridique
Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4
Read MorePris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret prévoit la reprise, à partir d’aujourd’hui 3 avril 2020, du cours des délais – qui avaient commencé à courir et avaient été suspendus ou dont le point de départ avait été reporté par l’ordonnance à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire+1 mois – applicables à de nombreuses mesures et contrôles en matière d’ICPE.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux précise quels sont les moyens que les requérants peuvent invoquer à l’encontre d’un acte édicté après la reprise de la procédure d’instruction à la suite d’une annulation partielle d’une autorisation environnementale par le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 1° (en l’occurrence, le préfet n’avait pas saisi le conseil régional pour avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’exploiter un parc éolien).
CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00337
Read MoreLe Conseil d’Etat juge que la faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens.
CE, 11 mars 2020, n° 423164, Tab. Leb.
Read More
Le Ministère de la transition écologique et solidaire soumet à la participation du public le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets, par une consultation organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.
Read More
« Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le législateur pour déterminer les modalités de mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’Environnement , les dispositions critiquées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant cet article faute d’avoir imposé que l’étude d’impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage du projet ».
CE, 20 janvier 2020, n° 432819
Read More
Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains.
Cons. constit., décision n° 2019-823 QPC, 31 janvier 2020
Read MoreDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe d’interdiction pour les tribunaux de l’ordre judiciaire d’apprécier la légalité
Read MorePublication au journal officiel du 20 décembre 2019 du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 pris en application de l’article L. 371-2 du code l’environnement, portant révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Read MorePublication au Journal officiel du 14 décembre 2019 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
Read More