Déclaration d’utilité publique – Ouvrage routier – Décision « dans le domaine de l’eau » (oui) – Compatibilité avec le SDAGE et le SAGE
CE, 19 novembre 2020, n° 417362, Tab. Leb.
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’environnement
QPC – Préjudice écologique – Limitation à la gravité du préjudice
L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ?
C.Cass., ch. crim., 10 novembre 2020, arrêt n° 2667, 20-82.245
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Émissions de gaz à effet de serre – Recours contre le refus implicite de prendre des mesures supplémentaires
Le gouvernement dispose de trois mois pour justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect des objectifs pour 2030.
CE, 19 novembre 2020, n° 427301, Rec. Leb.
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L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés à partir du 1er janvier 2021.
Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1169 modifiant la nomenclature des ICPE et le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement révise la rubrique 39 de ce tableau relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement. Il recentre l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
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Parcs éoliens terrestres – Guide relatif à l’élaboration des études d’impact – Version révisée – Octobre 2020
Le ministère de la Transition écologique a publié une version révisée d’octobre 2020 de son Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres.
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Parc éolien – Actualisation du dossier – Caducité de l’enquête publique (non)
CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 16DA01098
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« Les incidences de la notion de plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE sur les projets éoliens français » – Regards croisés d’Antoine Bourrel & Laura Descubes
Regards croisés n° 1 à retrouver dans la Revue Energie-Environnement-Infrastructures, LexisNexis, Novembre 2020, N° 11
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Référé suspension – Parc éolien – Refus à la demande de modification des mâts – Appréciation de la condition d’urgence
Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel de Nancy statuant en la forme des référés, a entaché son ordonnance d’une erreur de droit en se bornant à apprécier l’origine de la modification, sollicitée par l’exploitant d’un parc éolien et refusée par le préfet, sans rechercher concrètement si les effets du refus du préfet étaient de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue.
CE, 19 octobre 2020, n° 432575
Notre-Dame de Paris – Consultation publique – Ouverture de carrière incompatible avec le schéma régional des carrières
Eu égard à l’insuffisante production de pierres nécessaires à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris au sein des carrières existantes, le Ministère de la transition écologique a ouvert, du 19 octobre au 9 novembre 2020, une consultation relative au projet d’ordonnance qui permettrait d’adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier.
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