Décret d’application (loi ASAP) – Sols pollués – Cessation d’activité des ICPE

Publication au Journal officiel du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’article 57 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a modifié les articles L. 512-6-1L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières (cf. notre bulletin).

Le présent décret vient définir les modalités d’application de ces dispositions et réviser la procédure de cessation d’activité (possibilité pour l’exploitant de différer la réhabilitation en cas de mise à l’arrêt partielle ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l’usage futur prévues à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement, sous réserve d’une notification au préfet de son intention et du calendrier associé ; précision du contenu du mémoire de réhabilitation et du régime de l’attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site en vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement, etc.).

Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols (SIS), notamment en redéfinissant les terrains exclus des SIS visés à l’article R. 125-43 du code de l’environnement et en modifiant le contenu de l’étude de sols nécessaire à la réalisation de projets au sein d’un SIS (article R. 556-2 du code de l’environnement).

Enfin, il vient préciser les modalités d’application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par la loi ASAP (article L. 512-21 du code de l’environnement) en prévoyant que le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de la demande de substitution au tiers demandeur vaut rejet de cette demande.

Le décret entrera en vigueur le 1er juin 2022, à l’exception des dispositions relatives au contenu de l’étude de sols des projets en SIS et de la nouvelle rédaction de l’article L. 512-21 du code de l’environnement (substitution d’un tiers demandeur) qui sont entrées en vigueur le 22 août 2021.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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