Archives des Droit des espèces protégées - Page 4 sur 7 - Droit public immobilier, énergie & environnement

27 octobre 202327 octobre 2023 Olivier Bégué

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Sursis à exécution – Régularisation d’une autorisation – Dérogation d’espèces protégées

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 juillet 202321 juillet 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

30 juin 202330 juin 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis

DDEP – Construction d’une autoroute – Conditions tarifaires – Diminution du taux de fréquentation de l’autoroute – Conditions d’exploitation de l’ouvrage (oui) – Incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conditions tarifaires d’une autoroute relevaient exclusivement des conditions d’exploitation de l’ouvrage et n’avaient pas d’incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 février 202324 février 2023 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

3 février 20233 février 2023 Justine Llopis

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » (DDEP) – Application de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans sa décision du 27 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le projet d’un parc de 3 éoliennes ne nécessitait pas une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors que le risque que ce projet comportait pour les espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé. Ce faisant, la cour administrative d’appel de Nantes applique la grille d’analyse précisée par le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2022.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Avis du Conseil d’État – Destruction « d’espèces protégées » (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.