Archives des Droit des espèces protégées - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

31 octobre 202431 octobre 2024 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Absence de solution alternative satisfaisante – Critères d’appréciation

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 (n° 24BX00211), la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté d’utiles précisions afin d’apprécier le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Non classé

19 juillet 202419 juillet 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 juillet 202419 juillet 2024 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé – Appréciation « à tout moment » – Prise en compte d’un droit acquis de construire et d’exploiter (non)

Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

5 juillet 20245 juillet 2024 Justine Llopis

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Appréciation du risque suffisamment caractérisé

Dans un arrêt du 21 juin 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation du risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées s’agissant d’un projet de parc éolien composé de 9 aérogénérateurs.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Photovoltaïque

5 juillet 20245 juillet 2024 Justine Llopis

Parc PV – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante – Suffisance du périmètre géographique communal (non)

Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une dérogation « espèces protégées » délivrée pour un parc photovoltaïque au sol d’une puissance électrique de 10,66 MWc au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.

Droit des espèces protégées

31 mai 202431 mai 2024 Martin Nivoix

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Sanction des atteintes portées à des spécimens d’espèces protégées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires issues des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de porter atteinte à des spécimens d’espèces protégées (animales ou végétales) ou à leurs habitats.

L’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture prévoit divers évolutions et aménagements à propos de ces sanctions

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

3 mai 20243 mai 2024 Perrine Gonzague

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Contribution modeste à la politique énergétique nationale – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par une décision en date du 18 avril 2024, le Conseil d’État annule une autorisation environnementale, valant dérogation « espèces protégés », délivrée pour un parc éolien de 20,4 MW (6 éoliennes), au motif que ce dernier ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 20244 avril 2024 Justine Llopis

Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication de l’arrêté du 29 mars 2024 pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

A été publié au JORF du 31 mars 2024, l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier, qui a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des travaux de débroussaillement arrêtées par le préfet de département ainsi que leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Autorisations d’aménagement d’un domaine skiable – Insuffisance de l’étude d’impact (oui) – Nécessité de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées (oui)

Dans un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les autorisations délivrées pour le remplacement d’un télésiège et l’aménagement de pistes de ski alpin en se fondant notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et l’absence de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées dans les arrêtés d’autorisation.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées

23 février 202423 février 2024 Martin Nivoix

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »