Archives des Contentieux de l'éolien - Page 3 sur 4 - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de déposer une demande

nstallations existantes par l’article L. 513-1 du code de l’environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux ICPE par l’effet d’une modification de la nomenclature, d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par la réglementation des ICPE.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »- Evitement de « tout risque de destruction » (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

7 mai 20217 mai 2021 Laura Descubes

Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.

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7 mai 20217 mai 2021 Olivier Bonneau

Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes

Il y a lieu d’attribuer à la CAA territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Parc éolien de la forêt de Lanouée – Autorisation d’exploiter – Absence d’atteinte à la conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages

CE, 15 avril 2021, n° 430498

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan) – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

En confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes sur la légalité de la DDEP délivrée dans le cadre du projet de parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan), le Conseil d’État reconnaît pour la première fois qu’un projet de parc éolien constitue une « raison impérative d’intérêt public majeur », première condition de légalité d’une dérogation pour la destruction d’espèces protégées.

CE, 15 avril 2021, n° 430500, Tab. Leb.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Contentieux éolien – Autorisation ICPE – Contrôle du caractère objectif et impartial de l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région)

CAA Nantes, 13 avril 2021, n° 20NT02189