Archives des Contentieux de l'environnement - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une société à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer une autorisation environnementale portant sur un parc de 13 éoliennes (Côte d’Or).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

21 mars 202521 mars 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Abrogation postérieure à un arrêt se prononçant sur cette autorisation – Non lieu du pourvoi en cassation (oui)

Dans un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur les contentieux en cours afférents à cette autorisation.

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité Hydrogène Méthanisation

19 avril 202419 avril 2024 Justine Llopis

Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Eolien

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 c. env.) – Cumul du sursis à statuer et de l’annulation partielle (non)

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Participation du public

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)

Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

23 février 202423 février 2024 Justine Llopis

Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Nomenclature annexée à l’article R. 122-2 c. env. – Aires de stationnement ouvertes au public (rubrique n° 41) – Prise en compte des emplacements réservés à l’administration (oui)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de la rubrique 41 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relative aux aires de stationnement ouvertes au public.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

23 février 202423 février 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une plateforme de transit de déchets – Référé-suspension – Risques liés aux seuls travaux de construction – Condition d’urgence (non)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a jugé que les risques et nuisances susceptibles de résulter des travaux de construction d’une plateforme de transit de déchets, autorisés par un permis de construire, ne pouvaient être utilement invoqués pour justifier la condition d’urgence d’une demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale délivrée pour cette même plateforme.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées

23 février 202423 février 2024 Martin Nivoix

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 février 20249 février 2024 Justine Llopis

Éolien – DDEP – Champ d’application – Appréciation du risque suffisamment caractérisé

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un risque négligeable pour les espèces protégées ne permet pas de considérer ce risque comme étant insuffisamment caractérisé.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

29 janvier 202429 janvier 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».

Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’environnement

Parc éolien – Refus – Atteintes aux paysages et aux sites (lieux de la bataille d’Alésia)

Parc éolien – Autorisation environnementale – Abrogation postérieure à un arrêt se prononçant sur cette autorisation – Non lieu du pourvoi en cassation (oui)

Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Parc éolien – Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 c. env.) – Cumul du sursis à statuer et de l’annulation partielle (non)

Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)

Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Nomenclature annexée à l’article R. 122-2 c. env. – Aires de stationnement ouvertes au public (rubrique n° 41) – Prise en compte des emplacements réservés à l’administration (oui)

Autorisation environnementale d’exploiter une plateforme de transit de déchets – Référé-suspension – Risques liés aux seuls travaux de construction – Condition d’urgence (non)

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Éolien – DDEP – Champ d’application – Appréciation du risque suffisamment caractérisé

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés