Archives des Performance énergétique des bâtiments - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de la construction et de l'habitation Performance énergétique des bâtiments

24 janvier 202524 janvier 2025 Clara Bellegarde

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Ce décret de simplification de la réglementation RE2020 fixe de nouvelles règles environnementales aux constructions neuves, applicables à compter du 1er janvier 2025.

Construction Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit public général Performance énergétique des bâtiments

6 décembre 20246 décembre 2024 Nicolas Jarroux

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

Même en cas de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif (PCM) postérieure au 1er janvier 2022, dès lors que la demande initiale a été déposée avant, le projet n’est pas soumis à la RE2020, et il n’appartient pas au pétitionnaire de fournir dans son dossier de PCM l’attestation « PC16-1-1 » requise.

Actualités Bulletins Droit de l'énergie Performance énergétique des bâtiments

30 septembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Actualités bail d'habitation Droit de l'immobilier Performance énergétique des bâtiments

9 septembre 20229 septembre 2022 Marie Eloi

Passoires Thermiques – Catégories F et G – Location – Impossible augmentation des loyers – Entrée en vigueur le 25 août 2022

Depuis le 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés lors de la relocation ou du renouvellement du bail.

Performance énergétique des bâtiments

3 septembre 20213 septembre 2021 Laura Descubes

Arrêté du 4 août 2021 – Performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments

Publication au Journal officiel de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Performance énergétique des bâtiments

19 mars 202119 mars 2021 Antoine Vaz

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

Actualités Droit de la construction et de l'habitation Performance énergétique des bâtiments

16 mars 202116 mars 2021 Antoine Vaz

Les députés favorables à l’interdiction de la location des « passoires thermiques »

Dimanche, lors de l’examen en commission du texte du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Performance énergétique des bâtiments

5 mars 20215 mars 2021 Olivier Bonneau

Réponse ministérielle – Conciliation – Préservation des abords de Monuments Historiques – Travaux de rénovation énergétique

Par une réponse ministérielle en date du 22 décembre 2020, le Ministre chargé de la transition énergétique s’est prononcé sur