Archives des Contrats et propriétés publics - Page 8 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Contrats publics

22 avril 202222 avril 2022 Guillaume Castagnino

Cession d’un bien communal – Remise d’un local au profit de la personne publique – Objet principal du contrat – Requalification en marché public (non)

Par une décision en date du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur la régularité d’une délibération d’un conseil municipal autorisant son maire à signer les actes nécessaires à la cession d’un bien immobilier communal au regard du droit des marchés publics.

Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Julien Durand

Convention d’exploitation d’une galerie d’exposition – Délégation de service public (oui) – Biens de retour (oui)

Dans une décision en date du 24 mars 2022, le Conseil d’État a considéré que des conventions conclues entre une commune et une association prévoyant la gestion par cette dernière d’une galerie d’exposition revêtaient la qualification de délégations de service public.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Publication d’une circulaire du Premier ministre – Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire du Premier ministre relativeà l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.

Actualités Contrats publics

25 mars 202225 mars 2022 Olivier Bonneau

Exclusion de la procédure de passation en cas de risque de confusion sur la dénomination sociale des candidats (non)

Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités permettant à l’autorité concédante d’exclure un candidat d’une procédure de passation. Il a jugé que la dénomination sociale d’une société candidate ne saurait justifier son exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique au seul motif que celle-ci est susceptible d’introduire un risque de confusion avec une autre société également candidate.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

25 mars 202225 mars 2022 Guillaume Castagnino

Clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public – Ensemble indivisible (oui) – Vice d’une particulière gravité (non)

Le Conseil d’État, par une décision du 11 mars 2022, s’est prononcé en matière de fonds de commerces constitués sur le domaine public et, plus précisément, sur la régularité d’une clause prohibant la constitution de tels fonds figurant dans une convention d’occupation du domaine public.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

25 mars 202225 mars 2022 Julien Durand

Convention d’occupation du domaine public – Absence de redevance – Illicéité de la convention (oui) – Règlement du litige sur le terrain contractuel (non)

Dans une décision du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur l’illicéité d’une convention d’occupation du domaine public qui ne prévoyait pas de redevance à la charge de l’occupant.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

11 mars 202211 mars 2022 Guillaume Castagnino

Attribution d’un marché de prestation juridique à un non professionnel du droit – Vice d’une particulière gravité (oui) – Annulation (oui)

La CAA de Bordeaux, par une décision du 28 février 2022, a sanctionné la sélection par une commune, dans le cadre d’un marché public comportant des prestations juridiques, d’un non professionnel du droit au titre de la loi du 31 décembre 1971.

Expropriation Non classé Propriétés publiques

11 mars 202211 mars 2022 Olivier Bonneau

Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)

Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Contrats et propriétés publics Droit public général Propriétés publiques

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)

Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires

Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.