Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif – Annulation (oui)
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation d’un
Read MoreActualité juridique
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation d’un
Read MoreLes nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils opérée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, s’agissant des contrats administratifs signés depuis le 4 avril 2014, seul le contrat
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Read MoreLa cour administrative d’appel de Versailles considère que l’exécution d’un marché public à bons de commande au-delà de sa durée,
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Read MoreLe tribunal administratif de Montpellier rappelle qu’un marché public de maitrise d’œuvre de travaux de restauration d’un immeuble classé Monument
Read MoreL’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une réforme d’ampleur en la matière (Cf. notre Bulletin 2017-1). L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 prise à cet effet demeure, sur certains points, en-deçà de ce qui était attendu.
Read MoreDans une décision du 10 février 2017 mentionnée aux les Tables du Recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat rappellent que le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public doit précisément démontrer le lien existant entre l’irrégularité commise par le pouvoir adjudicateur et les préjudices dont il demande l’indemnisation. S’il ne constitue évidemment pas une révolution jurisprudentielle, cet arrêt fournit une occasion de revenir sur les règles applicables en la matière.
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