Concession de service public – Biens de retour – Provisions

Ajoutant une nouvelle pierre à l’édifice que constitue la théorie des biens de retour, le Conseil d’Etat juge que les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique.

Il en va de même des sommes qui auraient fait l’objet de provisions en vue de l’exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l’équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire.

A toutes fins utiles, il précise que la circonstance qu’à l’échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé soit restitué par le délégataire au délégant n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme un marché public – CE, 18 octobre 2018, n° 420097, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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