Actualité juridique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a ouvert une consultation publique portant sur le futur code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018. Les parties législative et règlementaire de ce projet ont à cet effet été publiées.
Read MorePublication au journal officiel du 20 avril 2018 de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Read MoreL’Assemblée du Conseil d’Etat décide, dans une décision du 13 avril 2018 concernant le Château de Chambord, que la prise
Read MoreDans une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au pouvoir adjudicateur qui lance une procédure
Read MorePar une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat estime que l’avis d’appel public à concurrence publié par l’Etat
Read MoreLa direction des affaires juridiques du ministère de l’économie publie de nouvelles fiches techniques, sous forme de tableaux, synthétisant les règles
Read More1) Lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché
Read MoreSi l’article 59 du décret n° 2016-36 relatif aux marchés publics ouvre désormais la possibilité, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de régulariser une
Read MoreDans une décision du 5 février 2018 largement relayée, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge du référé précontractuel de première instance annulant la procédure de passation de la concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains conclue par la ville de Paris, à titre provisoire, sans respecter les modalités de publicité et de mise en concurrence préalables normalement imposées. Surtout, il apporte deux précisions d’importance tenant au périmètre des nouvelles concessions de services et aux conditions de conclusion d’une concession à titre provisoire.
Read MorePROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SA DESAFFECTATION DANS UN CERTAIN DELAI
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