Recours d’un tiers contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un marché public – Office du juge de cassation

Dans sa décision du 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers au contrat à l’encontre des décisions refusant de mettre fin à l’exécution d’un marché public. Pour rappel, il avait jugé que les tiers ne pouvaient utilement soulever, à l’appui de leurs conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ou encore de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d’inexécutions d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l’intérêt général. Toutefois, il ne relève pas de l’office du juge de cassation de contrôler la qualification juridique retenue par les juges du fond quant à la gravité des obligations contractuelles méconnues – CE, 30 novembre 2018, n° 416628, Tab. Leb.

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