Contrats et propriétés publics

Contrats et propriétés publics
sguirriec

Domaine public – Bail commercial – Indemnisation

Lorsque le gestionnaire du domaine public conclut un bail commercial sur le domaine public, ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité. L’exploitant est alors en droit de solliciter l’indemnisation des préjudices commerciaux et financiers résultant de cette faute, ainsi que des dépenses exposées dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial – CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 16MA04931

Read More
Contrats et propriétés publics
sguirriec

Cession de créance – Contrat administratif – Compétence (JA)

Le contrat conclu par un OPHLM, sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour la construction de logements collectifs portant sur la réalisation de travaux publics revêt un caractère administratif. Par suite, l’action en paiement intentée par un entrepreneur, cessionnaire d’une créance cédée par le titulaire dudit contrat, relève de la juridiction administrative – TC, 8 avril 2019, n° C4156

Read More
Contrats et propriétés publics
sguirriec

Cession – Immeuble Public – Mise en concurrence (non)

Le Conseil d’Etat rappelle (Cf. CE, 27 mars 2017, n° 390347) que la cession d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, hormis l’Etat, n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsque le cédant fait le choix, sans y être contraint, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, il est tenu de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Il ne saurait cependant en découler qu’il devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d’un bien immobilier – CE, 16 avril 2019, n° 420876

Read More