Actualité juridique
Dans une réponse ministérielle du 28 janvier 2020, le gouvernement confirme que les sociétés d’économie mixte ne peuvent bénéficier de l’exclusion prévue par les articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique.
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Dans une décision du 23 janvier 2020 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise la notion de « biens immobiliers à usage de bureaux » au sens de l’article L. 2211-1 du code général des propriétés des personnes publiques, qui ne relèvent pas du régime de la domanialité publique.
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L’Etat, propriétaire de la Villa Médicis à Rome, en a confié la gestion à l’Académie de France à Rome. Cette dernière a conclu avec une société privée un contrat de concession de service de cafétéria et de restauration. A la suite d’une mise en demeure de régularisation après visite d’inspection, et en l’absence d’action de la part de la société, l’Académie de France a résilié la convention.
Dans un premier temps, la cour administrative d’appel de Paris examine la compétence de la juridiction administrative. Après avoir identifié le bien comme une dépendance du domaine public, la cour rappelle que l’article L. 2331-1 du CG3P dispose que la compétence du juge administratif en cas de litige relatif au contrat comportant occupation du domaine, est d’ordre public.
Dans ces conditions, le juge administratif est effectivement compétent pour se prononcer sur les conclusions de l’appelante tendant à la reprise des relations contractuelles et à son expulsion.
Après avoir examiné les manquements contractuels des parties, la cour confirme le jugement de première instance tant à l’égard du bien fondé de la mesure de résiliation du contrat, que de l’expulsion du domaine.
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Après avoir résilié le contrat pour manquement aux obligations contractuelles, la commune de la Trinité-sur-Mer souhaitait, d’une part, que lui soit restitué les biens du contrat conclu confiant notamment au cocontractant l’exploitation d’un casino, et, d’autre part, une indemnité pour manquement aux obligations contractuelles.
Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond, et juge d’une part que « si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que le cahier des charges impose au cocontractant des obligations relatives notamment à la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, le caractère d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics. »
Il en déduit que « les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. »
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L’article 65 de la loi n° 2019-1461 dite « Engagement et proximité », prévoit que les communes membres d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier, par convention, à cet établissement, la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Read MoreDans cet arrêt, la cour administrative d’appel rappelle d’une part la possibilité pour l’administration de légalement conclure avec un ou
Read MoreConformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 qui a eu pour effet de restreindre fortement les moyens invocables par un candidat évincé d’une procédure de passation dans l’hypothèse où son offre est elle-même irrecevable, les juridictions du fond commencent à s’approprier cette décision.
Read MoreDans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.
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Saisi d’un pourvoir contre une ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant une procédure de passation dune délégation de service public relative à la gestion d’un port de plaisance, le Conseil d’Etat précise la teneur du principe d’impartialité dans l’hypothèse où pouvoir adjudicateur attribue la convention à une SEM dont il est actionnaire.
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Dans la continuité du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ayant pour effet de dispenser de procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros H.T., la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne une fiche explicative afin d’accompagner les acheteurs.
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