Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.
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Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.
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Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
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Par une décision du 15 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté d’importantes précisions sur l’articulation entre les contrats de la commande publique, en particulier les marchés publics de travaux, et les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
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Après qu’une personne publique ait adopté une délibération approuvant la cession d’un de ses biens immobiliers, celle-ci peut-elle faire l’objet d’un retrait ?
Dans une décision du 26 janvier 2021 dite « société Pigeon » (n° 433817, Tab.Leb.), le Conseil d’État estime que la personne publique à l’origine de cette cession ne peut régulièrement retirer la délibération approuvant la vente. En effet, la décision de l’organe délibérant a pour effet de parfaire la vente dès lors qu’elle a pour objet de caractériser, entre les parties, un accord sur la chose et sur le prix. Ainsi, la décision devient créatrice de droits et ne pourra être retirée qu’en cas d’illégalité dans un délai de quatre mois, faute de quoi la personne publique sera susceptible d’engager sa responsabilité.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 12 avril 2021 sur la régularité de la convention pour la concession du service public de la distribution d’énergie électrique conclut en 1993 entre EDF et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère, s’agissant de l’acheminement d’énergie sur la petite île de Sein dont la société Ile de Sein Energies demandait la gestion.
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Au journal officiel du 1er avril 2021 ont été publiés les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Les derniers dataient de 2009, après 18 mois de concertation, les nouveaux CCAG ont finalement été publiés.
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Par un arrêt du 4 mars 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC frappé de caducité en application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme à l’occasion de la suppression de cette zone n’en demeure pas moins contractuel sous certaines conditions.
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Un décret est venu fixer les quantités de produits à acquérir par les collectivités issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation de quatre lots d’un accord-cadre.
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