Archives des Contrats et propriétés publics - Page 14 sur 31 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

9 juillet 2021 Guillaume Castagnino

Tribunal des Conflits – Refus de renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public par un EPIC – Compétence du juge administratif (oui)

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé le 5 juillet 2021 à la suite d’une saisine par la cour d’appel de Paris pour déterminer la juridiction compétente dans un litige opposant un EPIC et une association.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit de la construction et de l'habitation Droit public général

9 juillet 2021 Emilie Fabre

Gens du voyage – Aire permanente d’accueil et terrains familiaux locatifs – Convention d’occupation temporaire – Bail – Prescriptions techniques pour la mise en accessibilité

L’arrêté du 8 juin 2021 (NOR : LOGL2107317A) entré en vigueur le 20 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit public général

25 juin 2021 Guillaume Castagnino

Recours pour excès de pouvoir – Délibération approuvant la vente de parcelles communales – Contrat de vente avec opération de travaux – Marché public de travaux (non) – Contrat administratif (non)

La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération d’un conseil municipal approuvant sous conditions préalables et suspensives la vente de deux parcelles communales et autorisant le maire à signer l’acte de vente. Ces conditions tenaient d’une part, à l’octroi d’un permis de construire et d’autre part, à la construction d’un accès piétonnier de 200 m2 à restituer à la commune et à l’instauration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune pendant une période de 50 ans.

Contrats publics Droit des collectivités

25 juin 2021 Olivier Bonneau

Commande publique – Appel d’offre pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés – Qualification de marché public (non)

Par un arrêt en date du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a cassé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, concernant la contestation d’un appel d’offre ouvert lancé par la ville de Paris pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés et leur mise en fourrière.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

4 juin 2021 Guillaume Castagnino

Cession immobilière – Nouvelle consultation du service des domaines après modification des règles d’urbanisme (oui)

Après une première annulation contentieuse en 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a été saisie à propos d’une irrégularité

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

4 juin 2021 Guillaume Castagnino

Société publique locale d’aménagement – Promesse synallagmatique de vente – Requalification en concession de travaux (non) – Entité transparente (non)

Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

4 juin 2021 Guillaume Castagnino

Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)

Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

20 mai 2021 Guillaume Castagnino

Cour de justice de l’Union européenne – BEFA – Qualification en marché public de travaux (non)

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit de la construction et de l'habitation

30 avril 2021 Guillaume Castagnino

VEFA – Contrat de la commande publique – Qualification de marché public de travaux (non)

Par une décision du 15 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté d’importantes précisions sur l’articulation entre les contrats de la commande publique, en particulier les marchés publics de travaux, et les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Bulletins Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Droit public général Propriétés publiques

26 avril 2021 Guillaume Castagnino

Le caractère parfait d‘une vente domaniale : délibérer c‘est délibérer, une vente ne peut plus être annulée

Après qu’une personne publique ait adopté une délibération approuvant la cession d’un de ses biens immobiliers, celle-ci peut-elle faire l’objet d’un retrait ?
Dans une décision du 26 janvier 2021 dite « société Pigeon » (n° 433817, Tab.Leb.), le Conseil d’État estime que la personne publique à l’origine de cette cession ne peut régulièrement retirer la délibération approuvant la vente. En effet, la décision de l’organe délibérant a pour effet de parfaire la vente dès lors qu’elle a pour objet de caractériser, entre les parties, un accord sur la chose et sur le prix. Ainsi, la décision devient créatrice de droits et ne pourra être retirée qu’en cas d’illégalité dans un délai de quatre mois, faute de quoi la personne publique sera susceptible d’engager sa responsabilité.