Archives des Contrats et propriétés publics - Page 14 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

A la suite de l’arrêt de la CJUE saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle communiquée à la suite de sa décision du 14 juin 2019 (cf. notre veille), le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique du code de la commande publique ne sont pas conformes à l’article 38 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.

Contentieux de l’urbanisme Contrats et propriétés publics Droit de l'urbanisme Propriétés publiques

14 octobre 202030 octobre 2020 Olivier Bonneau

Annulation d’une décision de préemption – Acquéreur évincé – Saisine du juge – Proposition d’acquisition

En principe, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme oblige la collectivité à proposer à l’ancien propriétaire, ou à ses

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

31 juillet 202031 juillet 2020 Nicolas Jarroux

Délibération approuvant une vente – Accord sur la chose et le prix – Absence de condition – Acte créateur de droits (oui)

La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

17 juin 202017 juin 2020 Antoine Vaz

Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non)

Le Conseil d’Etat décide qu’il n’appartient pas au juge des référés en matière pré-contractuel de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit public général Propriétés publiques

17 juin 202017 juin 2020 Nicolas Jarroux

Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)

Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.

Contrats et propriétés publics

17 juin 202017 juin 2020 Nicolas Jarroux

Marchés publics – Nullité – Frais financiers – Préjudice indemnisable (oui)

Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

17 juin 202017 juin 2020 Nicolas Jarroux

Autorisation d’occupation du domaine public – Refus – Abrogation – Obligation de motiver

Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée.
En revanche, la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation qui ne doit pas être motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

17 juin 202017 juin 2020 Nicolas Jarroux

« Tarn-et-Garonne » – Mesure de publicité appropriée – Date de conclusion – Absence

Dans une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les caractéristiques que doit avoir a minima la mesure de publicité destinée à faire courir le délai du recours « Tarn-et-Garonne ».

Contrats et propriétés publics Contrats publics Covid-19 Propriétés publiques

8 juin 2020 Antoine Vaz

Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en durcissant les conditions d’accès au bénéfice de la suspension du paiement du concédant et au bénéfice des avances du concessionnaire. Elle prévoit une dérogation à l’avis préalable des commissions d’appel d’offres pour les avenants des contrats de la commande publique qui auraient pour conséquence d’augmenter le montant global de plus de 5%.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

8 juin 20208 juin 2020 Nicolas Jarroux

Référé contractuel – Requérant – Offre irrégulière – Contestation de l’irrégularité de l’offre retenue (oui)

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 354652 354709), en admettant que l’entreprise exerçant un référé précontractuelle ou contractuelle peut invoquer l’irrégularité de l’offre retenue, alors même que la sienne le serait.