Archives des Contrats et propriétés publics - Page 13 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

5 février 20215 février 2021 Nicolas Jarroux

QPC – Cession – Biens immobiliers publics – Absence de mise en concurrence – Transmission (non)

Dans une ordonnance du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevant l’inconstitutionnalité de l’absence de mise en concurrence devant précéder la cession des biens immobiliers publics qui résulteraient de l’article L. 3211-14 du CG3P.

Droit des collectivités Droit public général Propriétés publiques

14 janvier 202115 janvier 2021 Simon Guirriec

Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte

Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 20203 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Vente immobilière – Refus de réitération de la personne publique – Compétence juridictionnelle (JJ)

Par un acte notarié du 16 novembre 2001, la commune de L’Hospitalet-du-Larzac (Aveyron) et la société FM Promotion ont conclu, sous diverses conditions suspensives, un compromis de vente une partie de parcelle appartenant au domaine privé communal pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble touristique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 décembre 20203 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Recours « Tarn-et-Garonne » – Recevabilité – Avenant – Date de signature

Dans une décision du 20 novembre 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat jugent que dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat administratif, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 (« Tarn-et-Garonne ») quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 20203 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Procédure de sélection préalable – Occupation du domaine public – Rejet de candidature – Contestation directe (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, Rec. Leb.), le candidat évincé d’une procédure de sélection préalable n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le gestionnaire du domaine public n’a pas retenu sa candidature.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

3 décembre 202014 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics

Le département de droit public de l’immobilier et de l’énergie (DPIE) du cabinet Rivière l Avocats l Associés a le plaisir de vous informer de la publication, aux éditions Dalloz, et en partenariat avec Agorastore, du Guide des cessions des biens immobiliers publics.

Actualités Contrats et propriétés publics Droit de l'environnement

3 décembre 20203 décembre 2020 Nicolas Jarroux

« La commande publique à l’épreuve de la transition énergétique » – Dossier spécial – Le Moniteur

Retrouvez les publications de Mélissa Rivière, Nicolas Jarroux, Camille Morot-Monomy et Maud Jannot au sein du Complément commande publique de septembre, des éditions Le Moniteur.

Contrats publics

16 novembre 202017 novembre 2020 Olivier Bonneau

Tribunal des conflits – Notion de contrat administratif – Précision des critères – Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun (non)

TC, 2 novembre 2020, n° C4196, Rec. Leb

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit public général

14 octobre 202014 octobre 2020 Nicolas Jarroux

QPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)

Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.