Référé suspension – Marché public – Suspension de l’exécution (oui)
Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public et fait ainsi une rare
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Contrats publics
Recours « Tarn-et-Garonne » – Recevabilité – Avenant – Date de signature
Dans une décision du 20 novembre 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat jugent que dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat administratif, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 (« Tarn-et-Garonne ») quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.
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Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics
Le département de droit public de l’immobilier et de l’énergie (DPIE) du cabinet Rivière l Avocats l Associés a le plaisir de vous informer de la publication, aux éditions Dalloz, et en partenariat avec Agorastore, du Guide des cessions des biens immobiliers publics.
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Tribunal des conflits – Notion de contrat administratif – Précision des critères – Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun (non)
TC, 2 novembre 2020, n° C4196, Rec. Leb
Read MoreQPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)
Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Read MoreCommande publique – Interdiction de soumissionner – Non conformité au droit de l’UE
A la suite de l’arrêt de la CJUE saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle communiquée à la suite de sa décision du 14 juin 2019 (cf. notre veille), le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique du code de la commande publique ne sont pas conformes à l’article 38 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.
Read MoreRéféré pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non)
Le Conseil d’Etat décide qu’il n’appartient pas au juge des référés en matière pré-contractuel de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.
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Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)
Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.
Read More« Tarn-et-Garonne » – Mesure de publicité appropriée – Date de conclusion – Absence
Dans une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les caractéristiques que doit avoir a minima la mesure de publicité destinée à faire courir le délai du recours « Tarn-et-Garonne ».
Read MoreArticle 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant
Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en durcissant les conditions d’accès au bénéfice de la suspension du paiement du concédant et au bénéfice des avances du concessionnaire. Elle prévoit une dérogation à l’avis préalable des commissions d’appel d’offres pour les avenants des contrats de la commande publique qui auraient pour conséquence d’augmenter le montant global de plus de 5%.
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