Archives des Contrats publics - Droit public immobilier, énergie & environnement

contentieux contractuel Contrats publics

7 mars 20257 mars 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)

ar une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

Contrats publics

24 janvier 202524 janvier 2025 Guillaume Castagnino

CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)

Par une décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes précisions quant au recours, par les acheteurs publics, au marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité », régi en droit interne par l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.

Contrats publics responsabilité

22 novembre 202422 novembre 2024 Virginie Marcelin

Marché de travaux – Méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux par le maître d’ouvrage – Possibilité pour le sous-traitant de s’en prévaloir (Non)

Par un arrêt du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé la nature des relations juridiques entre l’acheteur public et un sous-traitant dans le cadre d’un marché de travaux.

Contrats publics responsabilité

22 novembre 202422 novembre 2024 Virginie Marcelin

Conclusion d’un avenant illicite emportant la résiliation d’une concession – Responsabilité de l’acheteur à l’égard de son cocontractant (oui) – Atténuation de responsabilité dès lors que ce dernier avait connaissance de l’illicéité des modifications apportées (oui)

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la conclusion d’un avenant illégal par le pouvoir adjudicateur, entraînant la résiliation du contrat, engage sa responsabilité à l’égard de son cocontractant. Toutefois, cette responsabilité est atténuée de moitié lorsque le cocontractant, en raison de son expérience et de sa situation financière, ne pouvait ignorer l’illégalité de cet avenant.

Contrats publics

31 octobre 202431 octobre 2024 Eva De Haro

Exécution financière d’un marché public – Fraude au paiement par usurpation d’identité – La personne publique doit renouveler les versements au profit du véritable bénéficiaire (oui)

Par un arrêt du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que, dans le cadre de l’exécution financière d’un marché public, la personne publique qui serait victime d’une fraude, ici par usurpation d’identité, et qui aurait par conséquent versé les sommes dues au titulaire à une personne non autorisée, est tenue de renouveler le paiement en faveur du véritable bénéficiaire. Elle pourra toutefois exercer une action récursoire contre ce dernier lorsqu’il a contribué à la commission de la fraude.

Contrats publics

23 février 202423 février 2024 Alice Le Rohellec

Délégation de service public – Clause de résiliation à l’initiative du délégataire – Irrégularité (oui)

Dans une décision en date du 06 février 2024, le tribunal administratif de Paris rappelle les limites à la liberté contractuelle, notamment en ce qui concerne les contrats de délégation de service public.

Contrats publics

29 janvier 202429 janvier 2024 Alice Le Rohellec

Devoir de conseil du maître d’œuvre – Application aux règles de l’art (oui)

Par une décision datée du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a élargi le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics Non classé

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats publics

24 novembre 202324 novembre 2023 Virginie Marcelin

Homologation d’un protocole transactionnel – Appréciation globale des concessions réciproques (oui)

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Délégation de service public – Action tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat – Recevabilité – Société ayant exploité le site par le passé et pouvant se porter candidate au renouvellement de la DSP

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que ni la circonstance qu’une société ait précédemment exploité le site faisant l’objet d’une délégation de service public, ni celle selon laquelle cette société pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de cette délégation, ne suffisent à justifier que cette société serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de cette convention, pour demander la fin de son exécution (sur le fondement de la jurisprudence CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche n°398445)