Actualité juridique
A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Read MoreParmi les différentes mesures de la loi 3DS, l’on retrouve la possibilité pour des collectivités territoriales de créer des sociétés conjointement avec des universités, avec pour objectif la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire.
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La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
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CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287
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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation, prononcée en première instance, d’un contrat de concession permettant l’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu par l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte D’Azur.
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Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conclusions du rapporteur public tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse d’un acte ne revêtent pas le caractère de conclusions accessoires de sorte que le rapporteur public doit porter à la connaissance des parties, avant la tenue de l’audience, son intention de conclure en ce sens (arrêt classé C+ sur ce point).
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Par un arrêt n° 20NT03274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une convention de concession dans un parc privé de stationnement ne pouvait être considérée comme conclue « à long terme » lorsque ses clauses permettent librement à l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler cette convention et que les lieux ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.
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La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.
Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.
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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.
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Ce mercredi 22 septembre 2021, la commission Rebsamen a remis au Premier Ministre le Tome 1 de son rapport visant à « étudier et objectiver les freins à la construction de logements du point de vue de la collectivité ». La commission a fait le constat d’une crise de l’offre de logement en France due à deux écueils : la dévalorisation de l’acte de construire et la rareté du foncier. Le rapport propose de favoriser l’accélération de la cession de foncier public en s’appuyant sur le dispositif de décote pour le logement social déjà existant.
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