Archives des Actualités - Droit public immobilier, énergie & environnement

18 octobre 202418 octobre 2024 Virginie Marcelin

Travaux sur construction inachevée – Autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment (oui)

Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.

Actualités Expropriation

4 octobre 20244 octobre 2024 Virginie Marcelin

Juge de l’expropriation – Fixation du prix d’un immeuble – Termes de comparaison admissibles – Numéro de publication – Principe de la contradiction

Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°23-19.783), la Cour de Cassation, saisie dans le cadre d’une affaire de fixation du prix d’un immeuble, affirme que le juge de l’expropriation peut se fonder sur les termes de comparaisons invoqués par les parties dans leurs conclusions même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus.

Actualités Droit de l'urbanisme

4 octobre 20244 octobre 2024 Nicolas Jarroux

Urbanisme – Nouvelles destinations et sous-destinations – Evolution de la doctrine administrative

Afin de tenir compte des nouvelles évolutions ayant eu lieu en la matière, du fait de l’entrée en vigueur du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, le ministère de la transition écologique actualise sa doctrine dans un guide publié au cours de l’été et vient préciser d’autant plus ce que recouvrent les différentes catégories visées par le code.

Actualités Expropriation Maitrise foncière

4 octobre 20244 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Droit de rétrocession – Renvoi d’une QPC

Par une décision en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal judiciaire de Thionville et portant sur l’article L.421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP).

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

5 juillet 202411 août 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Actualités Contrats et propriétés publics

14 juin 202415 juin 2024 Lise Capozzoli

Marché public de travaux – Décompte général et définitif tacite – Article 50 CCAG Travaux 2009 – Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (non)

Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de la procédure de réclamation dans le cadre du règlement financier d’un marché public de travaux.

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

17 mai 202417 mai 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Réserves foncières – Projet partiellement inabouti – Déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du degré minimal de consistance des projets dont une collectivité doit justifier lorsqu’elle constitue, par voie d’expropriation, des réserves foncières.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Dans un avis du 30 avril 2024 (n°490405), le Conseil d’État livre une appréciation de l’application de la loi Littoral aux demandes d’extension d’une construction existante.

Actualités Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière

4 avril 20244 avril 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi dit « Habitat dégradé » – Adoption définitive – 27 mars 2024

Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dit « Habitat dégradé ».

Actualités Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Remise en état des lieux sous astreinte – Mesure comminatoire – Absence de motivation au regard des ressources et des charges du prévenu (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappel que la remise en état des lieux sous astreinte, prise sur le fondement de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, est une mesure comminatoire qui n’a pas à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.