Annulation du PLU de Fouesnant – Principe d’équilibre – Méconnaissance de la loi littoral (oui)
Par un arrêt du 5 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation du PLU de la commune de Fouesnant. Cette annulation est fondée sur plusieurs points.
Tout d’abord, le diagnostic de présentation est jugé insuffisant, en ce qu’ « il ne comporte ni analyses ni réflexions sur l’activité économique de la commune et ne mentionne aucun besoin en matière de développement économique ». En l’espèce le PLU prévoit un objectif de création de logement alors que Fouesnant perd ses habitants.
Par suite, le PLU méconnait également le principe d’équilibre par cette contradiction entre la croissance de population attendue et la réalité.
Enfin, le classement en zone U de certaines parcelles est incompatible avec la loi littoral sur le principe de l’urbanisation limitée par la vocation agricole de la zone et l’absence de caractérisation de villages. En effet, les parcelles litigieuses classées en zone U sont soit déjà urbanisés mais « ne présentent pas un nombre et une densité suffisamment significatifs, y compris compte tenu de leur emprise foncière », soit « dans un secteur séparé de la zone urbanisée par de vastes parcelles non bâties, demeurées à l’état naturel ou exploitées à des fins agricoles ».
CAA Nantes, 5 avril 2022, n°21NT01360
