Servitude de passage – Chemin d’exploitation – Compatibilité (oui)

Un chemin desservant plusieurs immeubles, grevé de servitudes de passage au profit de certains riverains, peut être qualifié de chemin d’exploitation, permettant ainsi à tous les riverains d’y avoir accès – Cass. 3civ., 14 juin 2018, no 17-20.567, F-PB

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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