Décret modifiant le code de justice administrative et le code de l’urbanisme
Publication au Journal officiel du 18 juillet 2018 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires). Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 / Principaux apports :
- Modification du CJA : le décret crée une obligation de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux ; prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme.
- Modifications du code de l’urbanisme : le décret modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire ; élargit le champ de l’obligation de notification des requêtes ; réduit de un an à six mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; automatise le mécanisme de cristallisation des moyens ; fixe un délai de jugement de dix mois pour certaines autorisations (permis de construire portant sur des logements en zone tendue) ; impose la production des pièces démontrant l’intérêt à agir ; prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions – cf. notre bulletin
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