Entrée en vigueur d’un PLU – Commune couverte par un SCOT approuvé

 Dans une décision mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat, au visa des dispositions des articles L. 123-12 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 153-23 du même code) et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, a jugé que :

dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. S’il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme que cette délibération doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du PLU.

Considérant n° 3

Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n° 427736, Tab. Leb.

A l’inverse, dans les communes non couvertes par un SCoT, la délibération approuvant un PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet – sauf si le préfet demande que des modifications y soient apportées – et sous réserve qu’il ait fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme et que mention de cet affichage ait été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département – voir sur ce point Conseil d’Etat, 13 février 2015, n° 370458, Tab. Leb.

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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