Certificat d’urbanisme – Date d’appréciation – Légalité du sursis à statuer

Le tribunal administratif de Bordeaux a fait application du principe selon lequel, dans l’hypothèse où un certificat d’urbanisme est obtenu au cours d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme, un sursis à une autorisation peut être opposé si les conditions de ce sursis sont réunies au jour de la délivrance dudit certificat d’urbanisme (CE, 3 avril 2014, n° 362735).

En l’espèce, les débats sur les orientations générales du PADD avaient déjà eu lieu au jour de la délivrance du CU et il revenait alors à l’autorité compétente de prendre en compte ces orientations afin de déterminer si la construction objet de la demande était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

D’une part, le tribunal considère que la non-conformité du projet au périmètre de gel et à l’article U1-1 du règlement du PLU, dès lors que ce dernier avait été approuvé postérieurement à l’obtention du CU, ne pouvait fonder le sursis à statuer. D’autre part, au vu des objectifs intitulés « favoriser la mixité sociale et générationnelle » et « structurer les centres-bourgs et valoriser le cadre de vie », le tribunal administratif retient que le projet en centre-bourg d’un bâtiment comprenant deux commerces et deux logements sur un terrain non-grevé de servitude de mixité sociale ni d’un emplacement réservé, ne pouvait être regardé comme contrevenant aux orientations du PADD.

Le sursis à statuer a en conséquence été considéré comme entaché d’une erreur d’appréciation.

TA Bordeaux, 15 octobre 2020, n° 1990793

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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