Photovoltaïque – Projet d’amendement modifiant les tarifs des contrats d’obligation d’achat – Arrêtés 2006 et 2010

L’Etat envisagerait par un projet d’amendement au projet de loi de finances 2021, une « réduction de la durée des contrats » ou des « tarifs revus à la baisse » pour les contrats d’obligation d’achat signés avec les développeurs de projets photovoltaïques dans le cadre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.

D’une part, les contrats d’obligation d’achat sont des contrats administratifs par détermination de la loi (article L. 314-7 du code de l’énergie). Les tarifs sont déterminés par des arrêtés tarifaires. Les acheteurs obligés sont dès lors en situation de compétence liée afin de les exécuter.

C’est dans ce contexte que l’Etat, par l’intervention du législateur, entend modifier les clauses tarifaires des contrats d’obligation d’achat bénéficiant des tarifs 2006 et 2010.

D’autre part, la majorité des contrats litigieux étant signés depuis plus de dix ans, la modification de leurs clauses serait une atteinte au principe de sécurité juridique qui impose que la norme soit suffisamment claire, précise et prévisible (CE, Ass. 24 mars 2006, Sté KPMG et a., n°288460).

Un compromis devra dès lors être trouvé entre les prérogatives de puissance publique de l’Etat et le principe de sécurité juridique dont devraient bénéficier les porteurs de projets.

Réseaux sociaux

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.