Biométhane – Droit à l’injection – Renforcement des réseaux – Nouvelles modalités de validation des investissements par la CRE

Dans deux délibérations du 22 octobre 2020, la CRE permet aux porteurs de projet d’installation de production de biogaz d’avoir une visibilité sur les modalités et les coûts de leur raccordement. Le régulateur retient un processus de validation ex ante des programmes de renforcement du réseau de distribution de gaz naturel et valide plusieurs zonages de raccordement qui ont désormais une valeur prescriptive.

Pour rappel, afin de permettre aux installations de biogaz d’injecter leur production dans le réseau public, les GRD doivent garantir une capacité suffisante. En cas d’insuffisance, ces derniers doivent soumettre à la CRE le détail de leurs investissements prévisionnels de renforcement (article L. 453-9 du code de l’énergie).

Sur la base des critères définis par l’article D. 453-23 du code de l’énergie, la CRE peut s’opposer à la proposition d’investissement dans un délai de trois mois à compter de sa réception notamment si elle estime qu’une solution alternative de renforcement des réseaux est envisageable. Les GRD ne doivent pas engager les dépenses avant l’expiration de ce délai. Les coûts du renforcement sont mis à la charge du gestionnaire de réseau qui réalise les investissements et sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux.

Dans l’hypothèse où les investissements sont supérieurs au plafond autorisé, le projet de renforcement des réseaux peut, par dérogation, être autorisé par la CRE à la condition que le porteur de projet d’installation de production de biogaz ou des tiers supportent une partie des coûts du raccordement conformément à l’article D. 453-24 du code de l’énergie.

De plus, tout raccordement d’un site d’injection de biométhane doit être conforme aux zonages de raccordement validé par la CRE. Dans une délibération n°2020-260 du 22 octobre 2020, la CRE valide 31 zonages de raccordement dont celui de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans une délibération n°2020-261 du 22 octobre 2020 et en complément de la délibération n°2019-242 du 14 novembre 2019, la CRE met en place un dispositif permettant de connaitre, suffisamment en amont, les modalités et les coûts du raccordement.

Dans ce cadre, elle considère nécessaire de retenir un processus de validation ex ante du programme de renforcement du réseau de distribution de gaz naturel.  Afin de soutenir la filière, le régulateur s’engage à délibérer « aussi souvent que nécessaire afin d’assurer fréquemment l’analyse et la validation des investissements prévus par les GRD ».

La CRE recommande donc aux opérateurs de veiller à lui faire parvenir les projets de zonage de raccordement « dans un délai qui permet leur validation préalablement à la validation des investissements concernés. »

Délibération n°2020-260 de la CRE du 22 octobre 2020 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz

Délibération n°2020-261 de la CRE du 22 octobre 2020 portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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