Voie interne cédée à l’autorité administrative – Appréciation de la règle d’implantation

La CAA de Nantes s’est prononcée sur l’application de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, dans l’hypothèse où le permis de construire valant division autorisé prévoit la cession d’un lot à la commune pour y implanter un parking et un cheminement piéton.

Il ressort de cette décision que le projet doit s’apprécier sans tenir compte de cette cession future. Le retrait ne doit donc pas être compté à partir du futur cheminement piéton qui constituera à l’avenir une voie publique.

Dans cette affaire, le PLU mentionnait que les règles de recul devaient s’apprécier exclusivement au regard des voies et emprises publiques, sans préciser qu’elles soient existantes ou à créer.

CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT03321

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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