Délibération approuvant une vente – Accord sur la chose et le prix – Absence de condition – Acte créateur de droits (oui)

Dans une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que :

La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

CE, 29 juillet 2020, n° 427738, Tab. Leb.

Le Conseil d’Etat applique ainsi spécifiquement à l’article L. 3112-1 du CG3P, concernant les cessions entre personnes publiques sans déclassement, une interprétation déjà retenue par les juridictions du fond s’agissant des cessions prononcées par les personnes publiques au profit de personnes privées (cf. not CAA Paris, 15 février 2018, n° 16PA01770).

CE, 29 juillet 2020, n° 427738, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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