Résiliation d’un contrat – Droit à indemnisation – Jurisprudence « Béziers I »

Lorsqu’une décision juridictionnelle censure la résiliation fautive d’un contrat prononcée par le juge administratif (première instance ou appel), le préjudice né de l’exécution de cette décision de justice annulée n’est pas indemnisable. Toutefois, il appartient dans ce cadre au cocontractant public de décider de reprendre les relations contractuelles si le contrat n’est pas arrivé à son terme, sauf si cette reprise porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits du titulaire d’un nouveau contrat.

Si la reprise des relations contractuelles n’est pas décidée, l’indemnisation s’apprécie au regard des motifs de cette décision de résilier et, éventuellement, selon les sommes déjà versées postérieurement à la résiliation initiale du contrat.

Si la reprise des relations contractuelles est décidée alors que la personne publique avait déjà indemnisé les conséquences de la résiliation, il lui appartient d’exiger la restitution des sommes versées correspondant à la durée restant à courir de l’exécution du contrat – CE, 27 février 2019, n° 410537, Tab. Leb.

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